
Rapport au Gouvernement de la Roumanie relatif à la visite effectuée en Roumanie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Reponse du Gouvernement de la Roumanie au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou Traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite effectuée en Roumanie
Law on mental health and protection of people with mental disorders
Norms of the application of the law of mental health and protection of the persons with mental disorders nr 487/2002